Conditions Générales de Vente (Entreprises)

Version 1.0 en vigueur depuis le 30 septembre 2026.

CGV 23 — Conditions générales de vente de la Régie 23

Projet — version 1.0, à faire relire par un avocat avant toute utilisation. Les chiffres proposés (acompte, délais, pénalités d'annulation) sont des suggestions à valider. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter une fois la société immatriculée.

Ces CGV s'appliquent entre la Régie 23 et les entreprises qui achètent une diffusion sur le réseau 23. Elles complètent le devis : ensemble, ils forment le contrat. Dans le CRM, l'entreprise les accepte en même temps que le devis, en ligne.

Éditeur : [Raison sociale de la société 23], [forme juridique] au capital de [montant], en cours d'immatriculation au RCS de [ville] — siège : [adresse] — SIRET : [numéro] — TVA : [numéro] — contact@entreprise23.com. Ci-après « la Régie 23 ». Tant que la société n'est pas immatriculée, les contrats sont conclus au nom et pour le compte de la société en formation, qui les reprendra dès son immatriculation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV 23 ») régissent toutes les prestations de diffusion vendues par la Régie 23 à des clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Article 2 — Définitions

• Client : l'entreprise, l'association ou la collectivité qui commande une Campagne.
• Clubs : les clubs sportifs amateurs membres du réseau 23, qui publient les Campagnes sur leurs comptes Instagram et Facebook.
• Campagne : l'ensemble des Publications diffusées pour le Client selon le Devis.
• Publication : un post, une story, un reel ou un carrousel publié sur le compte d'un Club.
• Brief : les éléments fournis par le Client (message, visuels, vidéos, liens, dates souhaitées).
• Devis : l'offre chiffrée émise par la Régie 23 (nombre de Clubs, formats, période, options, prix).
• Plateformes : Instagram, Facebook et tout réseau social utilisé pour la diffusion.

Article 3 — Formation du contrat

1. Le Devis est valable jusqu'à la date qu'il indique (30 jours par défaut).
2. Le contrat est formé quand le Client accepte le Devis : en ligne, en saisissant son nom, sa fonction et son email, et en cochant « Bon pour accord » et l'acceptation des CGV 23 ; ou en renvoyant le Devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
3. L'acceptation en ligne vaut signature électronique. La Régie 23 conserve la preuve : date et heure, identité déclarée, adresse IP, empreinte numérique du Devis et version des CGV acceptées.
4. La personne qui accepte déclare être habilitée à engager le Client.
5. Le contrat se compose, par ordre de priorité : le Devis accepté, puis les CGV 23 dans la version acceptée.

Article 4 — Prestations

Diffusion. La Régie 23 fait publier la Campagne sur les comptes des Clubs, selon le nombre de Clubs, les formats, les réseaux et la période du Devis. Chaque Publication porte la mention de collaboration commerciale (article 9).

Options, si elles figurent au Devis :

• Studio 23 : création du contenu (visuels, vidéos, textes) ;
• exclusivité sectorielle (article 14) ;
• Drive-to-Store : codes promotionnels par Club ; la commission éventuelle sur les ventes est prévue au Devis ;
• Data insights : sondages et quiz en stories, rapport d'analyse ;
• opération terrain : selon le descriptif du Devis.

Suivi. La Régie 23 met à disposition un lien de rapport en direct (article 15). Toute prestation qui ne figure pas au Devis fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 5 — Obligation de moyens et audiences

La Régie 23 s'engage à tout mettre en œuvre pour diffuser la Campagne selon le Devis : c'est une obligation de moyens. Les audiences, vues et portées indiquées dans le Devis ou le simulateur sont des estimations. Elles ne constituent pas un engagement de résultat, ni en vues, ni en clics, ni en ventes.

Article 6 — Clubs diffuseurs

1. La Régie 23 choisit les Clubs parmi les membres du réseau, selon le ciblage du Devis (zone, sport, Score 23…).
2. Chaque Club peut refuser une Campagne, notamment s'il a choisi d'accepter les campagnes une par une ou si la Campagne est contraire à ses valeurs.
3. Si le nombre de Clubs qui publient est inférieur au nombre prévu au Devis, la Régie 23 remplace les Clubs manquants par des Clubs équivalents, dans la mesure du possible. À défaut, le prix de la diffusion est réduit au prorata des Clubs manquants, sur la facture ou par avoir. Les options déjà réalisées restent dues.
4. Le Client ne peut pas imposer un Club, ni obtenir d'un Club une contrepartie hors de la Campagne, sans l'accord de la Régie 23.

Article 7 — Contenus et droits

1. Le Client transmet son Brief au plus tard [5 jours ouvrés] avant le début de la Campagne, via la page de son devis ou par email. Un retard peut décaler la Campagne, sans remise.
2. Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus fournis : visuels, vidéos, musiques, marques, logos, textes, et images ou voix des personnes qui y figurent.
3. Il garantit que ses contenus et ses offres sont conformes à la loi : publicité loyale et non trompeuse, prix et conditions des promotions, règles propres à son secteur.
4. Le Client accorde à la Régie 23 et aux Clubs une licence gratuite et non exclusive pour reproduire, adapter aux formats (recadrage, sous-titres, mention légale) et publier ces contenus pour la Campagne. Cette licence couvre la durée de la Campagne ; les Publications peuvent ensuite rester visibles sur les comptes des Clubs, sauf demande de retrait du Client.
5. Le Client garantit la Régie 23 et les Clubs contre toute réclamation d'un tiers liée à ses contenus.
6. Les contenus créés par le Studio 23 sont cédés au Client pour sa propre communication une fois payés, sauf les éléments de tiers (musiques, banques d'images) et la marque 23.

Article 8 — Charte éthique et refus de contenus

1. Le réseau 23 s'adresse à des clubs amateurs, souvent avec de jeunes licenciés. Sont exclus : l'alcool, les paris sportifs et jeux d'argent, la finance spéculative et les crypto-actifs, et tout secteur ajouté à la charte éthique publiée sur entreprise23.com.
2. La Régie 23 peut refuser ou faire retirer, à tout moment, un contenu illicite, discriminatoire, violent, politique, religieux, à caractère sexuel, ou contraire à la charte. Elle en informe le Client et lui propose de le modifier.
3. Si le Client ne fournit pas de contenu conforme, la Campagne peut être annulée selon l'article 12.

Article 9 — Mention de collaboration commerciale

Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, chaque Publication porte une mention claire comme « Partenariat · Collaboration commerciale avec [Client] », et l'étiquette de partenariat des Plateformes quand elle existe. Cette mention est obligatoire : le Client ne peut pas demander sa suppression.

Article 10 — Publication et Plateformes

1. Les Publications sont programmées aux dates convenues. Une variation de quelques heures, ou d'un jour en cas d'aléa, ne constitue pas un manquement.
2. Les Plateformes sont des services tiers. La Régie 23 n'est pas responsable si une Plateforme limite la portée d'une Publication, la supprime, suspend un compte ou change ses règles, ses outils ou ses statistiques.
3. Si une Publication ne peut pas partir, par exemple parce qu'un Club a déconnecté son compte, la Régie 23 la reprogramme ou remplace le Club, selon l'article 6.

Article 11 — Prix et paiement

1. Les prix sont ceux du Devis, en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur.
2. Acompte : pour toute Campagne de plus de [5 000 € HT], un acompte de [30 %] est facturé à l'acceptation du Devis et payable avant le début de la Campagne. Le solde est facturé à la fin de la Campagne. En dessous de ce seuil, la Campagne est facturée à sa fin.
3. Les factures sont payables par virement sous [30 jours] à compter de leur date, sans escompte pour paiement anticipé.
4. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de frais supérieurs justifiés.
5. En cas de retard de plus de 15 jours, la Régie 23 peut suspendre les Campagnes en cours ou à venir après une relance restée sans effet.

Article 12 — Report, modification et annulation

1. Report : le Client peut reporter une Campagne une fois, sans frais, s'il le demande au moins [10 jours] avant son début, à une date située dans les [3 mois].
2. Modification : un changement de volume, de format ou d'options donne lieu à un Devis complémentaire.
3. Annulation par le Client, notifiée par écrit :
   • plus de [15 jours] avant le début : [30 %] du prix HT de la diffusion reste dû (ou l'acompte est conservé) ;
   • entre [15 jours] et le début : [50 %] du prix HT de la diffusion ;
   • après le début : le prix total.
4. Dans tous les cas, les options déjà réalisées ou engagées (Studio 23, frais d'opération terrain) restent dues.
5. Annulation par la Régie 23 pour une raison qui ne tient pas au Client : les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 13 — Packs annuels

1. Un pack annuel court sur 12 mois à partir de la date du Devis ou de la date qu'il prévoit.
2. Il est facturé [mensuellement / trimestriellement], d'avance.
3. Il n'est pas reconduit tacitement. La Régie 23 propose un renouvellement au moins un mois avant son terme.
4. En cas de résiliation anticipée par le Client, les mois écoulés restent dus, et [3 mois] supplémentaires au titre du préavis.

Article 14 — Exclusivité sectorielle (option)

Si elle figure au Devis, l'exclusivité garantit que la Régie 23 ne diffuse, sur les Clubs de la Campagne et pendant sa durée, aucune Campagne d'un concurrent direct du même secteur, tel que défini au Devis. Elle ne couvre pas les contenus publiés par les Clubs eux-mêmes ni leurs partenaires et sponsors propres, antérieurs ou extérieurs au réseau 23.

Article 15 — Rapports et statistiques

La Régie 23 fournit un lien de rapport mis à jour pendant la Campagne : Clubs diffuseurs, liens des Publications, vues, interactions et coût pour 1 000 vues. Les chiffres proviennent des Plateformes ; ils sont indicatifs et peuvent évoluer après la fin de la Campagne. Le Client peut partager ce rapport en interne.

Article 16 — Données personnelles

1. La Régie 23 traite les données des contacts du Client (nom, fonction, email, téléphone) pour gérer la relation commerciale, les devis, la facturation et le suivi des Campagnes. Ces données sont conservées pendant la relation commerciale puis la durée légale de conservation des pièces comptables.
2. Les statistiques transmises au Client sont agrégées par Publication et ne contiennent pas de données personnelles des abonnés des Clubs.
3. Si le Client collecte des données via la Campagne (formulaire, jeu, code promo), il en est seul responsable au sens du RGPD.
4. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@entreprise23.com.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les prix, conditions et informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et deux ans après. Les Publications, par nature publiques, n'y sont pas soumises.

Article 18 — Responsabilité

1. La responsabilité de la Régie 23 est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant HT de la Campagne concernée.
2. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
3. Elle ne répond pas des contenus fournis par le Client, ni des décisions des Plateformes (article 10).

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela inclut une panne ou un changement majeur des Plateformes, ou l'arrêt de compétitions sportives décidé par les autorités. La Campagne est alors reportée ; si le report dépasse [3 mois], chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 20 — Références

Sauf opposition écrite du Client, la Régie 23 peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, et montrer les Publications de la Campagne sur ses propres supports.

Article 21 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les CGV 23 et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le Tribunal de commerce de [Bobigny], y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 23 — Modification des CGV

La Régie 23 peut modifier les CGV 23. Chaque version porte un numéro et une date. La version applicable est celle acceptée avec le Devis : une nouvelle version ne s'applique qu'aux Devis acceptés après sa publication. Les CGV 23 sont consultables sur la page de chaque devis et envoyées au Client avec son devis.

CGV 23 — version 1.0 (projet) — [date de mise en application].

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